Scamdoc, un site permettant la publication de contenus par les utilisateurs, sans modération à priori, peut parfois contenir des informations illicites. Si vous rencontrez de tels contenus, une procédure spécifique, encadrée par la loi française, est nécessaire pour demander leur suppression. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour rédiger efficacement une telle demande.
Éléments requis pour une demande de suppression
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez fournir les informations suivantes :
- Identité du notifiant (vous-même donc) :
- Pour une personne physique : Nom, prénoms, adresse électronique
- Pour une personne morale (une entreprise) : Forme juridique, dénomination, siège social, et représentant légal.
- Identité du destinataire : La société HERETIC SAS (éditrice de Scamdoc)
- Description précise des faits : Détaillez les contenus litigieux et leur emplacement exact sur le site.
- Motifs de la demande : Mentionnez les dispositions légales que vous estimez violées et étayez votre demande.
- Correspondance préalable : Joignez une copie de toute correspondance avec l’auteur ou l’éditeur du contenu, ou expliquez pourquoi un contact n’a pas été possible.
Pour vous guider et simplifier cette démarche, Scamdoc met à votre disposition un formulaire dédié. Il suffit juste de le remplir après avoir contacté les auteurs !
Contacter les auteurs de contenus
Avant de soumettre votre demande, il est fortement recommandé d’essayer de contacter l’auteur du contenu. Ceci peut se faire directement sur Scamdoc.
Pour rappel, voici comment contacter les auteurs :
Suivi des demandes de suppression
Dans la majorité des cas, après soumission de votre demande à Scamdoc, un rapport de modération est diffusé publiquement sur le site Legalnuke. Ceci permet de suivre le statut de votre requête.
Parallèlement à la publication d’un rapport de modération, plusieurs actions sont potentiellement réalisées :
- Le commentaire ciblé affiche un lien vers le rapport de modération
- L’information est également affichée dans l’en-tête d’un rapport sur le site Scamdoc.com dans le cas où la demande est liée à un site internet.
Comment soumettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande de suppression par les moyens suivants :
- Formulaire en ligne : Utilisez le formulaire dédié disponible à ce lien.
- Courrier recommandé : Envoyez votre demande à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales de Scamdoc.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit numérique pour s’assurer que votre demande met en évidence le caractère manifestement illicite du contenu concerné.
Conclusion
Il est important de souligner que, malgré l’absence de modération préalable, Scamdoc n’est pas une zone de non-droit. La plateforme s’engage fermement à respecter un équilibre délicat entre la liberté d’expression et les exigences de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Cet engagement se manifeste particulièrement à travers sa transparence, illustrée par l’utilisation de LegalNuke pour le suivi public des demandes de suppression de contenu. Ainsi, en suivant ce guide pour soumettre votre demande, vous participez activement à cette démarche de responsabilité et de transparence, contribuant à un environnement en ligne plus sûr et respectueux des lois.