Dans une affaire opposant la société EOSERVICES LTD (Startdoc.fr) et HERETIC SAS (Scamdoc), le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur le caractère potentiellement dénigrant d’un rapport Scamdoc qui affichait un score faible.
Voici sa position :
Le tribunal de commerce de Paris a conclu que le rapport de Scamdoc en question, malgré des notes variables et des points positifs et négatifs (y compris 1 %), ne constitue pas un dénigrement. Par conséquent, Scamdoc n’est pas obligé de supprimer la page concernée.