Jonathan FRANK (Reborn 21) sanctionné par le tribunal de commerce de Troyes
Le 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la radiation d’une instance engagée par Jonathan FRANK, connu pour ses activités sous le nom de Reborn 21, contre la société HERETIC (SAS qui édite Signal-arnaques.com et Scamdoc.com).
Selon le jugement, cette décision intervient à la suite d’un défaut de diligence de la part de la demanderesse. En effet, le conseil juridique de Jonathan FRANK a informé le tribunal, par courriel daté du 23 avril 2024, de la nécessité de faire le point avec son client afin de rédiger un nouvel acte. Cette demande a conduit le tribunal à constater l’inaction de la partie demanderesse et à ordonner la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Une mesure à valeur de sanction
Le jugement rappelle que la radiation d’une instance constitue une sanction procédurale destinée à marquer l’inaction d’une partie au cours de la procédure. Elle ne clôt pas définitivement le litige, mais impose à la partie demanderesse de reprendre la procédure si elle souhaite relancer l’affaire.
Des frais à la charge du demandeur
Outre la radiation, le tribunal a mis à la charge de Jonathan FRANK les frais de procédure, d’un montant total de 49,07 euros, incluant 8,18 euros de TVA.
Cette décision marque un coup d’arrêt temporaire à la procédure engagée par Jonathan FRANK contre HERETIC (SAS). Si le demandeur souhaite faire valoir ses prétentions, il devra prendre l’initiative de relancer l’affaire par une nouvelle démarche procédurale.