Dénigrement et liberté d’expression : un arrêt décisif pour Signal-Arnaques et Scamdoc
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Affichage pour les Entreprises (APE) à la société Heretic, éditrice des sites Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com....